MENTIONS LÉGALES

Le site UniversAgricole est exploité par OMNIA GROUP SARL, dont le siège social est situé à Cocody, Abidjan, Côte d'Ivoire, immatriculée à la CNPS sous le numéro C611015578.

Le site UniversAgricole est hébergé et certifié par SECTIGO.

Article 1 : Acceptation des conditions

En accédant aux services du site UniversAgricole, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Ces termes régissent l'ensemble des relations entre les utilisateurs du site et définissent les droits et obligations de chaque partie.

Article 2 : Objet du site

UniversAgricole, ci-après dénommé "le Site", a pour vocation de fournir aux professionnels des secteurs agroalimentaires et alimentaires une plateforme dédiée aux échanges commerciaux. L'objectif est de faciliter les transactions, les partenariats et le partage d'informations au sein de ces industries, dans un environnement sécurisé et optimisé pour les affaires.

Article 3 : Modifications des conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment en publiant une nouvelle version sur notre site. Ces modifications entreront en vigueur 30 jours après leur mise en ligne. Durant cette période, vous avez la possibilité de refuser les modifications en nous notifiant par écrit. En cas de refus, ce contrat, et donc votre droit d'utiliser nos services, prendra fin au terme de cette période de 30 jours. Aucune autre modalité de modification n’est envisageable, sauf accord écrit signé par les deux parties.

Article 4 : Accès réservé aux professionnels

Nos services sont exclusivement réservés aux professionnels légalement capables de conclure des contrats en droit français, ci-après dénommés "utilisateurs". Il incombe à chaque utilisateur de s'assurer qu'il remplit ces conditions. En cas de non-respect de cette obligation, notre responsabilité ne saurait être engagée. De plus, si votre compte a été temporairement ou définitivement fermé, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services.

Article 5 : Accès au site

Tout utilisateur peut accéder directement au site et consulter les annonces publiées.

Article 6 : Inscription et accès aux services réservés

En vous enregistrant en tant que membre sur le site, vous pouvez obtenir les identités des annonceurs et accéder à des services supplémentaires, notamment l'évaluation des annonces. Ces fonctionnalités sont disponibles dans l’espace membre, qui vous est spécialement réservé.

Article 7 : Inscription et publication des annonces

Tous les annonceurs acceptent d’être inscrits, enregistrés et référencés sur le site UniversAgricole. Pour que leur annonce soit publiée à un emplacement spécifique, les annonceurs doivent remplir un formulaire dédié. Le nombre d’annonces que chaque annonceur peut enregistrer est illimité et gratuit.

Chaque annonce reste affichée sur le site pendant une durée d'un an, à moins que l’annonceur ne demande sa suppression avant la fin de cette période. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de supprimer l’annonce. L’annonceur souscrit un engagement spécifique pour ce service et reçoit des codes d’accès personnels au site, lui permettant de gérer ses annonces dans un espace qui lui est réservé.

Article 8 : Engagements des utilisateurs et modalités de paiement

Les utilisateurs s’engagent à respecter les procédures mises en place par UniversAgricole pour chaque opération, notamment en complétant et retournant les documents nécessaires. La rémunération du site repose sur la commercialisation d’unités ou d’abonnements requis pour accéder aux services dans l'espace membre. Ces unités, disponibles dans l'espace membre, n'ont pas de durée d'utilisation limitée, mais seront définitivement perdues en cas de suppression du compte membre.

Les utilisateurs sont responsables de soumettre leurs opérations aux droits et taxes applicables, sans recours possible contre UniversAgricole. Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), mais n’incluent pas d’autres frais, droits, ou taxes éventuels.

Le paiement des services peut être effectué en ligne par carte bancaire, chèque, virement bancaire, ou via PayPal. En cas de paiement par carte bancaire, le numéro de carte est communiqué exclusivement au serveur bancaire sécurisé de notre partenaire financier, sans être connu de nos services. Le paiement est considéré effectif une fois confirmé par le centre de paiement bancaire. En cas de refus ou d’échec du paiement, la transaction est automatiquement annulée.

Pour les autres modes de paiement, la transaction n’est parfaite qu’à la réception des fonds. Chaque commande payée génère une facture, téléchargeable dans le menu "Mon compte" de l'espace membre.

Article 9 : Modifications des tarifs et conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs, frais, et commissions de nos services à tout moment. En cas de réduction de ces coûts, les modifications prendront effet immédiatement après leur mise en ligne. Si une réduction est temporaire (par exemple, lors de promotions exceptionnelles), la durée de validité sera indiquée sur le site.

En cas d’augmentation, ces modifications entreront en vigueur 30 jours après leur mise en ligne. Pour les nouveaux services, les tarifs sont effectifs dès leur lancement. Vous pouvez consulter et accepter les tarifs en vigueur à tout moment sur notre site. Nos tarifs sont toujours exprimés en euros.

Article 10 : Responsabilités fiscales et exonération de responsabilité

Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes, et commissions liés à l'utilisation de nos services. UniversAgricole se dégage de toute responsabilité concernant les taxes sur les transactions effectuées via son site, celles-ci étant à votre charge exclusive, sans recours contre nous.

Article 11 : Limitation de responsabilité

UniversAgricole n'est qu'une plateforme en ligne destinée à faciliter la mise en relation entre acheteurs et vendeurs. Nous hébergeons le contenu des annonces mises en ligne par les annonceurs (textes, photos, etc.), mais n'intervenons pas dans les transactions effectuées entre les utilisateurs.

En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité, la sûreté, ou la licéité des produits proposés, ni sur la véracité ou l'exactitude des annonces publiées. De même, nous ne pouvons garantir la capacité des vendeurs à vendre les produits annoncés ni celle des acheteurs à payer pour ces produits. Nous ne pouvons donc pas assurer que les transactions aboutiront.

En utilisant notre plateforme, vous acceptez de nous exonérer de toute responsabilité liée aux transactions entre utilisateurs, puisque notre rôle se limite à la mise en relation et à l'hébergement des contenus.

Article 12 : Vérification et évaluation des utilisateurs

Nous ne pouvons pas confirmer de manière absolue l'identité des utilisateurs de notre site. Pour pallier cette limitation, nous avons mis en place un système d'évaluation qui vous permet de noter et d'évaluer les utilisateurs avec lesquels vous avez réalisé une transaction.

Les utilisateurs ont la possibilité de publier leurs observations sur les annonces et les annonceurs après chaque transaction. Chaque annonceur accepte ce principe d'évaluation et a la possibilité de demander une modification de l'évaluation s'il le juge nécessaire. Ce système vise à renforcer la transparence et la confiance entre les utilisateurs de notre plateforme.

Article 13 : Limitation de responsabilité sur les informations et liens externes

Les informations et annonces publiées par les utilisateurs sur notre site ne font l'objet d'aucune vérification ou contrôle préalable de notre part. Par conséquent, vous acceptez de nous exonérer de toute responsabilité en cas d'inexactitude, d'incomplétude ou de mauvaise interprétation de ces informations.

Des liens vers des sites Internet gérés par des tiers peuvent être présents sur notre site. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites externes et, par conséquent, vous acceptez de nous exonérer de toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou toute interaction que vous pourriez avoir avec eux. La présence de ces liens ne constitue en aucun cas une approbation ou une validation de leur contenu par UniversAgricole, et ne doit pas être interprétée comme une garantie de notre part.

Article 14 : Suppression de contenu illicite et suspension de comptes

Nous nous réservons le droit de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu illicite figurant dans les annonces ou informations publiées sur notre site. Les annonceurs s'engagent à détenir tous les documents et autorisations nécessaires à la diffusion de leur annonce, y compris en matière de droits d'auteur et de diffusion de produits de marque.

En cas de diffusion de contenu illicite, le compte de l'utilisateur concerné pourra être suspendu temporairement ou résilié immédiatement, sans préavis. Cette mesure pourra également être appliquée en cas de violation des présentes conditions générales ou si nous estimons que vos actions sont susceptibles d'engager notre responsabilité.

De plus, tout compte utilisateur resté inactif pendant plus d'un an pourra être résilié sans préavis.

Article 15 : Utilisation du site et respect des droits de propriété

Toute utilisation de notre site et/ou de ses services à des fins lucratives ou autres que celles pour lesquelles ils ont été mis en place est strictement interdite. De même, toute reproduction, adaptation, traduction, arrangement, communication au public, location, ou toute autre forme d'exploitation de tout ou partie de ce site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation contractuelle préalable.

Toute violation de ces droits peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

Article 16 : Limitation de garantie et de responsabilité

Le site UniversAgricole et les services associés sont fournis "en l'état", sans aucune garantie, dans les limites des lois applicables. UniversAgricole décline toute responsabilité quant aux contenus ou services fournis, y compris ceux proposés par des tiers, ainsi que pour toute perte ou altération de données, perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou tout autre dommage indirect, quelle qu'en soit la cause.

De plus, UniversAgricole ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés d'accès au site ou à ses services, ou d'indisponibilité des serveurs. Aucune garantie n'est donnée à cet égard.

Article 17 : Utilisation des cookies

Lors de votre visite sur notre site, un cookie peut être implanté sur votre ordinateur. Un cookie est un petit fichier de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Ce cookie ne peut être lu que par le site qui l'a envoyé et ne permet pas de vous identifier personnellement, sauf si vous avez volontairement fourni des informations personnelles sur notre site.

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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite "Informatique et Libertés", UniversAgricole a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1476286. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données vous concernant.